L'obligation de ravalement est encadrée par l'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation. Dans les communes ayant pris un arrêté de ravalement obligatoire, les propriétaires doivent maintenir leur façade en bon état et procéder à un ravalement au moins tous les dix ans. Paris applique cette règle depuis 1994, et des centaines de villes comme Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes ou Toulouse ont adopté des arrêtés similaires.
Qui est concerné et dans quels délais
L'obligation décennale façade s'applique à tous les propriétaires de bâtiments situés dans une commune disposant d'un arrêté en vigueur, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble collectif ou d'un local commercial. Le délai de dix ans court à compter de la date d'achèvement du dernier ravalement ou, pour les constructions neuves, à compter de la date de réception des travaux. En copropriété, le syndic inscrit le ravalement à l'ordre du jour de l'assemblée générale et les copropriétaires votent à la majorité absolue de l'article 25. Retrouvez tous nos conseils concernant couleur façade maison dans notre guide dédié. Vous trouverez des informations complémentaires dans notre page consacrée au ravalement copropriété.
Démarches administratives avant le chantier
Plusieurs formalités sont requises avant de lancer les travaux. La déclaration préalable de travaux s'impose pour tout ravalement changeant l'aspect extérieur : à déposer en mairie au moins un mois avant le début du chantier, elle précise les couleurs et matériaux prévus. La réglementation ravalement impose souvent un nuancier de couleurs autorisées dans le PLU, surtout en secteur sauvegardé ou en zone ABF (Architectes des Bâtiments de France). Le professionnel retenu doit fournir une attestation d'assurance décennale couvrant les désordres pendant dix ans après réception. Si l'échafaudage empiète sur le trottoir, une autorisation d'occupation du domaine public est nécessaire.
Sanctions en cas de non-respect
Le dispositif de sanctions est progressif. La mairie adresse d'abord une mise en demeure avec un délai de six mois pour engager les travaux. Si le propriétaire ne s'exécute pas, la commune peut faire réaliser les travaux d'office et répercuter l'intégralité des coûts au propriétaire, majorés de frais administratifs pouvant atteindre 10 à 15 % du montant total. À Paris, plus de 5 000 mises en demeure sont envoyées chaque année depuis 2020. Les amendes pour non-conformité des couleurs ou des matériaux atteignent 1 500 euros par infraction constatée.
