L'obligation ravalement est encadrée par l'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation. Dans les communes ayant pris un arrêté de ravalement obligatoire, les propriétaires doivent maintenir leur façade en bon état de propreté et procéder à un ravalement au moins tous les dix ans. Paris applique cette règle depuis 1994, et des centaines de villes (Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Toulouse) ont adopté des arrêtés similaires.
Qui est concerné et dans quels délais
L'obligation décennale façade s'applique à tous les propriétaires de bâtiments situés dans une commune disposant d'un arrêté en vigueur, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble collectif ou d'un local commercial. Le délai de dix ans court à compter de la date d'achèvement du dernier ravalement ou, pour les constructions neuves, à compter de la date de réception des travaux. En copropriété, le syndic inscrit le ravalement à l'ordre du jour de l'assemblée générale et les copropriétaires votent à la majorité absolue de l'article 25.
Démarches administratives
Avant de lancer le chantier, plusieurs formalités sont requises :
- Déclaration préalable de travaux : à déposer en mairie au moins un mois avant le début des travaux. Elle précise les couleurs et matériaux prévus.
- Respect du PLU : le Plan Local d'Urbanisme impose souvent un nuancier de couleurs autorisées, surtout en secteur sauvegardé ou en zone ABF (Architectes des Bâtiments de France).
- Assurance décennale : le professionnel retenu doit fournir une attestation d'assurance couvrant les désordres pendant dix ans après réception.
- Autorisation de voirie : si l'échafaudage empiète sur le trottoir ou la chaussée, une autorisation d'occupation du domaine public est nécessaire auprès de la mairie.
Sanctions en cas de non-respect
La réglementation ravalement prévoit un dispositif de sanctions progressif. La mairie adresse d'abord une mise en demeure avec un délai de 6 mois pour engager les travaux. Si le propriétaire ne s'exécute pas, la commune peut faire réaliser les travaux d'office par une entreprise de son choix et répercuter l'intégralité des coûts au propriétaire, majorés de frais administratifs pouvant atteindre 10 à 15 % du montant du chantier.
A Paris, la Ville a intensifié les contrôles depuis 2020 : plus de 5 000 mises en demeure sont envoyées chaque année. Les amendes pour non-conformité des couleurs ou des matériaux atteignent 1 500 euros par infraction constatée. Pour éviter ces désagréments, anticipez votre obligation de ravalement en programmant les travaux dès la huitième année et en conservant précieusement les factures et attestations d'assurance décennale du façadier retenu.
